Révocation du sursis avec mise à l'épreuve

Publié le 22/08/2012 Vu 1278 fois 0 Par
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22/08/2012 11:26

Bonjour,

La justice française peut-elle révoquer tout ou partie d'un sursis avec mise a l'épreuve qui a octroyé par elle lors d'une première condamnation suite à un délit commis sur son territoire, alors que le motif de "non-respect des conditions du sursis" invoqué est la conséquence d'un deuxième délit de même nature :

- commis à l'étranger dans un pays non-membre de l'UE,
- jugé et condamné à l'étranger,
- dont la peine prononcée à été entièrement purgée à l'étranger,
- quand aucune notion de récidive légale n'existe entre la France et ce pays étranger,
- lorsque le justiciable possède la double nationalité

Merci pour votre réponse, Dernière modification : 22/08/2012

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