loi scellier : éligible ou non ?

Publié le Vu 1948 fois 0 Par maga
21/11/2009 15:54

Bonjour

Je me permets de vous contacter car malgré mes questions auprès de l'administration fiscale j'ai des réponses qui se contredisent à savoir :
J'ai un emploi d'enseignante en Espagne, et je suis fiscalement imposable en France.
Mon époux a un contrat local en Espagne et est imposé en Espagne.
Notre domicile est en Espagne : résidence principale, scolarité des enfants, centre des intérêts économiques, etc..
Selon l'article 4B du CGI notre foyer est non résident fiscal.
Je souhaiterais investir en France dans le cadre de la loi Scellier.

Une entreprise spécialisée sur la réglementation fiscale internationale me confirme que selon l'article 4B, mon foyer n'est pas résident fiscal français, donc je ne suis peux pas bénéficier du dispositif loi SCELLIER.
J'aurais une autre réponse de l'administration qui dit que puisque je paie mes impôts en France suite à mon statut de fonctionnaire, je serais éligible.
Quel serait votre avis à ce sujet ?
Merci de votre réponse. Sachant que c'est urgent car je dois prendre une décision sur un logement livré en 2009.
Cordialement

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