constitution de partie civile

Publié le 30/01/2020 Vu 179 fois 0 Par
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30/01/2020 01:01

Quand on depose plainte avec constitution de partie civil nous devons donner des éléments de preuves au juge d'instruction mais celui ci fait comme meme une enquête pour approfondir les preuves et les solidifier afin de renvoyer la défense en audience ? si l'enquête du juge révèle un manque de preuves solides et qu'il decide de clore l'enquête sans audience la partie civile devra t'elle rembourser tout les frais de l'enquête ? la partie accusée peux se retourner contre la partie civile meme si aucune audience a lieu car l'enquete est clôturé ?

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