creation site web annulation

Publié le Vu 2552 fois 9 Par francine
15/06/2009 10:59

bonjour,
je suis autoentrepreneur depuis peu de temps,j'ai étédémarché à mon domicile pour la création d'un site web concernant mon activité.la personne qui est venue chez moi est restée 3 heures.Au bout de tout ce temps j'ai signé un contrat ce que je n'ai pas vu c'est que je vais payer pendant 48 mois la somme de 259 euros +environ 850 euros de formation.Le problème c'est que j'ai envoyer une lettre recommandée avec ar pour annulée et on me répond que je ne peux pas ,que vais etre obligé de regler l'équivalant de 10 mensualités c'est à dire 2500 euros pour rien;je vous remercie de votre réponse

15/06/2009 12:17

Regardez les clauses d'annulation/rétractation/... du contrat.

Sinon, vous tacherez de démontrer que vous êtes victime d'un dol ou d'une erreur.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Erreur_en_droit_civil_fran%C3%A7ais

http://fr.wikipedia.org/wiki/Dol_(droit)

Cordialement,
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15/06/2009 12:49

je vous remercie de votre réponse mais sur le bon de commande il n'y a aucun formulaire de rétractation étant autoentrepreneur la société qui m'a contacté me dit que je suis entiérement responsable et maintenant que j"ai signé il n'y a plus qu'a payer.La personne qui est venue chez moi savait mon age.Si je me suis lancé dans une autoentreprise c'est parce que je n'avais plus de travail ni allocations de chomage.Et si je rendais ma carte à la chambre des métiers? C'est quoi un dol?

15/06/2009 13:40

Un dol c'est, en gros, lorsqu'une personne tente de vous tromper sur la marchandise qu'elle vous vend. (article 1116 du Code civil).

Il faut que sans cette tromperie, vous n'ayez pas contracté.

Ici vous devriez montrer que la personne qui est venu vous voir a voulu vous arnaquer en vous cachant le prix ou autre. Si le dol est reconnu, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé.

Donc ne vous laissez pas faire. Contestez par lettre avec AR, refusez de payer, et rassemblez des éléments pour montrer l'existence d'un dol ou d'une erreur.

Cherchez les failles dans le contrat qui vous permettraient de l'annuler.
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Administrateur

15/06/2009 14:26

Ce type de démarchage (d'arnaques) prolifère en ce moment !! Malheureusement pas grand chose à faire. Entre professionnel, aucune possibilité de clauses abusives ou de délai de rétractation. La plupart de ces conflit terminent au tribunal, leurs contrats sont généralement bien trop blindés pour faire valoir quoi que ce soit !!

15/06/2009 15:49

bonjour, le délai de rétractation ne s'applique pas entre professionnels malheureusement, il serait judicieux d'agir sur le terrain des vices du consentement (dol, tromperie, vente forcée), et sur celui de la publicité mensongère (pratiques commerciales douteuses), défaut d'information de l'une des parties (le vendeur professionnel), d'autant plus que ça s'est passé à domicile.

Déposez plainte auprès de votre Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression (dgccrf), saisir également l'association Adcapi qui lutte contre ces abus connus et récurrents, vous n'etes pas la seule victime, regroupez vous et engagez une action collective, médiatisez votre affaire, courage à vous, cordialement

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L'Association de Défense Contre les Abus des Prestataires de l'Internet (adcapi), www.adcapi.fr

ADCAPI
lieu-dit Ar Hoat
29710 LANDUDEC

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Article L121-1 du Code de Consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

Les peines envisageables sont prévues au premier alinéa de l'article L. 213-1 du Code la consommation, soit deux ans d’emprisonnement au plus et/ou une amende de 37 500 euros au plus.

L’article L. 121-6 al. 2 du Code de la consommation précise que “L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit”.

La publication de la condamnation, la diffusion d’annonces rectificatives peuvent être ordonnées par le Tribunal compétent. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder (art. L. 121-4 du Code de la consommation).

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Article L113-3 du Code de la Consommation

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Administrateur

15/06/2009 17:30

Entièrement d'accord avec Jeetendra !! il faut joindre l'adcapi. J'aimerais connaître le nom du prestataire si possible ? (par Messagerie Internet) ou ici, je supprimerai après

19/06/2009 16:06

.Je tenais à vous remercier pour vos réponses,mais malheureusement je crois que je n'ai plus qu'a regler les 10 mensualités car je me suis renseigné auprès de divers organismes et la réponse est toujours pareille,il n'y a aucun recours.Par contre ce que je déplore c'est que l'on puisse profiter de l'ignorance des personnes qui se lancent dans l'autoentreprise et qui ne connaissent pas tous les droit de l'entreprise.vous me demandez le nom du prestataire concernant mon affaire là je ne sais pas si je peux vous le dire (je n'ai pas envie en plus d'etre accusé de diffamation)

Administrateur

19/06/2009 18:03

Oui c'est exact Publisher pour de la vente à destination des consommateurs (BtoC) pas aux entreprises (BtoB).

Pour le nom, tu peux l'envoyer via la messagerie privée.
Merci

19/06/2009 18:22

bonsoir, décidement si ces associations de consommateurs baissent les bras on court à la catastrophe en matière d'arnaque à la consommation, d'autant plus que votre cas est défendable devant le juge de proximité, "opposition à injonction de payer, débat au fond", vous aurez gagné du temps en plus, éventuellement un délai de grace, bref, j'espère que les prochains seront avisés, courage à vous, cordialement
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