
Bonjour,
je suis créatrice de sites internet (autoentrepreneur) , mes clients sont principalement des pme.
Dois je sur les contrats destinées a mes clients mentionner "vous avez un délai de retractation de 7 jours..." est ce obligatoire?
Merci beaucoup d'avance,
cdlt
Dernière modification : 30/06/2009
Les entreprises ne bénéficient pas de droit relatif à un quelconque délai de rétractation.
Les particuliers (ou non professionnels) bénéficient du droit relatif au délai de rétractation de 7 jours francs pour tout ce qui concerne (et uniquement cela) les achats fait à distance (VPC) et les achats fait à domicile (VAD).
Un délai de 10 jours francs de rétractation existe, mais concerne uniquement les crédits, et avenants relatifs aux contrats de crédit.
Donc pour votre réponse, c'est non.
Merci beaucoup, c'est exactement ça que je voulais savoir.
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