48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J'ai déposé un nom de domaine que j'utilise en ce moment. je ne veux pas donner pour le moment le nom du site internet mais je vous donne un exemple assez explisif:
Mon de domaine est www.monsite.fr, et voilà en surfant sur le net j'ai découvert www.monsite.org.
Bon je me demande maintenant si juridiquement www.monsite.org est dans son bon droit d'exploiter ce nom de domaine vis à vis de www.monsite.fr qui est sans doute une marque déposée en France ?
Merci d'avance pour vos réponses...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net