Droit entreprise et site pornographie

Publié le 26/02/2009 Vu 2222 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2009 06:05

Bonjour
Je suis en création d’un site pornographie (liveshow) avec un système d’affiliation, de paiement des modèles, et de publicité pornographique internationale. J’aurai aimé que vous me renseigner sur la réglementation et les différentes lois concernant la création de ce site.
Je vous remercie par avance.
Cordialement

26/02/2009 10:33

Bonjour julien,

Sans être spécialiste des obligations qui incombent aux webmasters, celle qui vous incombera compte tenu de la nature de votre site est de mettre en place un filtre pour empêcher les mineurs d'accéder à votre site. Cette obligation est posée par l'article 227-24 du Code Pénal (pour la jurisprudence, arrêt de la CA de Paris qui fait l'objet d'un pourvoi actuellement).

Un avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies sera plus à même de vous conseiller.

Bon courage

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