Droit à l'image cgu site

Publié le 20/03/2021 Vu 875 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2021 00:05

Bonjour,

J'ai accepté des CGU. Ce site affiche mes photos alors que j'ai supprimé mon annonce. J'habite l'IDF et mes photos disent que je suis dans un pays du Maghreb. Comment faire pour retirer ce droit ? J'ai écrit à l'admin, pas de réponse.

Extrait des CGU que vous avez acceptées.

"Bien que SITE ne revendique pas la propriété des contenus que ses usagers placent dans les sections publiques du Service, ****vous accordez*** par là même de façon automatique, représentez et garantissez votre droit à accorder à SITE, une licence irrévocable, perpétuelle, ***non exclusive***, intégralement payée, et ***mondiale*** pour la copie, d'exécution, et l'affichage du susdit Contenu et pour l'élaboration d'œuvres dérivées, ou pour l'incorporation à d'autres œuvres le dit Contenu, et à accorder et autoriser subséquemment les sous licences (via des tiers multiples). Nous exigeons ces autorisations afin d'héberger et d'afficher votre contenu." Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/03/2021 04:13

Bonjour,

Regardez sur le site en question les "mentions légales". S' il est à l'étranger, je ne vois pas comment vous aider. S'il est en France, vous disposez d'un "droit d'effacement". Tous les détails sont indiqués par la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne

Ne vous laissez pas enfumer par les CGU; "Les clauses abusives sont réputées non écrites" article L241-1 du code de la consommation.

Et aussi:

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" (article L. 212-1 du code de la consommation).

Cordialement,

Phiphi

20/03/2021 14:44

Bonjour Phiphi et merci beaucoup pour vos précieux conseils.

Ils n ont pas mis de mentions-legales.

J'ai envoyé 2 emails et pas de réponse.

Bon we
Tania

20/03/2021 16:25

Bonjour Tania,

Avec plaisir pour les conseils

Afficher les mentions légales est une obligation. Vu les CGU, il n'est pas étonnant de constater que ce site (je suppose de rencontres) cumule les infractions. Peut-être que l'adresse du siège social est indiquée dans les CGU, à vérifier!

Si le site est hébergé dans un "paradis numérique" type Chypre, Malte, Hong-Kong etc...à mon sens, toute demande restera vaine sans recours valable...

S'il est hébergé en France, vous pouvez faire valoir vos droits.

Supposons que les CGU ne donnent aucune indication supplémentaire, je vous conseille la démarche suivante:

Renvoyez un mail ayant pour objet en majuscules "MISE EN DEMEURE AVANT POURSUITE"

Dans le corps du mail:

"Par mails du X/X/2021 et X/X/2021 je vous ai demandé de bien vouloir supprimer XXXXXXX. A ce jour, mes 2 mails sont restés "lettres mortes" et vous continuez d' afficher XXXXXXXX.

Considérant que vos CGU sont abusives telles que définient par les articles L212-1 et L.241-1 du code de la consommation,

Considérant que je dispose d'un "droit d'effacement" (que vous me refusez illégalement à ce jour) tel que défini par la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne,

Je vous mets en demeure par ce présent mail de supprimer toutes données me concernant sous huitaine à réception de mon mail, soit ce jour.

A défaut, je saisirai la DGCCRF pour vos CGU abusives et les autres infractions repérées sur votre site qu'elle ne manquera sûrement pas de sanctionner.

Je saisirai également la CNIL pour votre refus de donner suite à mon droit d'effacement. Je vous rappelle (ou vous apprends) que la CNIL, comme la DGCCRF, dispose d'un pouvoir de sanction par amendes.

Salutations

Tania X

n° abonnée/cliente: XXXX"



Si la société est à l'étranger, ça ne changera rien...

Si la société est en France, elle constatera que vous savez comment faire valoir vos droits. Et comme elle est en infraction et risque des amendes, il y a de fortes probabilités qu' elle donne suite et qu'elle vous réponde rapidement pour vous indiquer que le nécessaire est fait afin d'éviter tout signalement de votre part à la CNIL et la DGCCRF.

Tenez moi au courant,



Cordialement,



Phiphi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

46 avis