Droit de la propriété intellectuelle pour les applications mobiles

Publié le 17/07/2022 Vu 1523 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2022 18:22

Bonjour

Je suis informaticien et programmeur, je met à profis ma créativité pendant une plus grande partie de mon temps libre, et je concois des applications que je publie sur Google play, le marché de Google attitré pour les applications mobiles, je lis rarement les conditions d’utilisations générales, dont je trouve parfois longues et indéchiffrable.

Maintenant que je planifie rentabiliser mes créations, par différents procéder, comme la vente, la publicité, les abonnements, l’aspect juridique me préoccupe notamment le droit de la propriété intellectuelle de mes créations dont je ne dispose pas encore en ce jours

J’ai effectué quelques recherches sur le net, et j’ai lu sur https://definir-tech.com/app2/20642/comment-s-appelle-le-droit-qui-protege-la-propriete-intellectuelle , qui stipule que le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.

Ma préoccupation est de savoir auprès de quel instance pourrais-je m’adresser pour obtenir le droit de la propriété intellectuelle de mes applications mobile déjà présent sur Google Play, avec quelques utilisateurs déjà.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1435 avis

249 € Consulter