interdiction fournisseur de mettre des articles sur internet

Publié le 17/10/2014 Vu 3633 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2012 01:57

Bonjour,
j'ai deux boutiques et je viens de créer une troisieme boutique en ligne, ou on retrouvera le contenu des deux boutiques.
je viens d'avoir un de mes fournisseurs (qui a vu un de ses articles sur mon site) me téléphoner en me demandant de retirer immediatement les articles parce qu'il interdit la vente en ligne, seul son site est autorisé a le faire ........il faut savoir que je distribue ses articles deja depuis 2 ans, que je les paie comptant , que je ne mets sur internet que ce que je possede en magasin c'est -a-dire un ou deux articles pas plus a la taille (les quantités sont infimes).
Je travaille essentiellement en saison d'été ... mon site internet est bien fait, propre et ne devalorise en rien la marque, c'est le 3ème fournisseur qui m'interdit cette vente en ligne ??? en ont-ils le droit ???? pourquoi eux ont-ils le droit de le faire et nous pas ?? je ne travaille qu'avec mon fichier, mes clients m'ont librement donné leur adresse pour que je communique avec eux ??? j'ai payé ma marchandise et je ne peux pas le faire ?????? les clients peuvent venir voir les articles en boutique, ils peuvent me questionner a tout moment, je respecte les marques par un design réalisé par un professionnel.
les grandes marques ne veulent plus des multimarques ??? nous avons de plus en plus de difficultés a rivaliser face deja aux ventes privées ... nous aussi nous voulons pouvoir nous developper sur le net pour survivre ....il faut préciser qu'eux font deja en solde privée actuellement - 30 % et jusqu'à - 50 % pour leurs clients (nous on a interdiction de le faire, autant dire qu'en ce moment on fait zéro !!!!ce n'est pas de la concurrence déloyale ça ???)
Merci pour votre aide
une morbihannaise désabusée

17/10/2014 11:37

Pour vous répondre non ils n ont pas le droit une directive européenne leurs interdit mais ça c'est dans la théorie car il existe beaucoup de moyen de pression pour un fournisseur pour vous forcer a aller dans ça direction délais très long lors de votre prochaine commande hausse excessive des prix etc certaine marque ne veulent pas de concurrence entre leurs différents client surtout que avec internet votre zone de chalandise est bien plus grande et peut déranger un client a eux voilà souvent la raison

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1426 avis

249 € Consulter