litige avec un site internet

Publié le Vu 1573 fois 1 Par basset
22/12/2011 10:02

je voudrais saisir le tribunal d'instance de versailles dans le cadre de la juridiction de proximité pour un litige avec un site internet.
Puis-je demander en plus du remboursement de mon achat une indemnisation pour le préjudice causé par cette societe étant donné que je suis handicapé et que cette affaire traîne depuis 8 mois.
Dans le cas d'une réponse positive quel montant raisonnable est-il possible de demander.D'autre part, cette demande modifie t-elle la juridiction civile en juridiction pénale?
Cordialement Mr BASSET

20/02/2012 16:01

Bonjour,
un préjudice doit être lié au délit constaté. Si votre handicap n'a pas de rapport avec les faits que vous reprochez au site internet, il n'y aura pas de préjudice reconnu. En revanche, si du fait de votre handicap le préjudice que vous estimez avoir subi du fait des agissements des responsables du site que vous souhaitez poursuivre a été plus grand, il sera indemnisé en conséquence.

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