PV de livraison et de conformité d'un site internet

Publié le 21/10/2021 Vu 311 fois 0 Par
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21/10/2021 13:42

Madame, Monsieur,

une question : une entreprise prestataire de création de site internet peut-elle me faire signer un PV de livraison et de conformité d'un site internet le même jour que la signature du contrat sachant que ce PV stipule :

"le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat selon le descriptif ci-dessous.
Le locataire reconnait en avoir pris livraison et le déclare conforme. Il reconnaît son état de bon fonctionnement et l'accepte sans restriction ni réserve.
La date du PV de livraison et de conformité rend exigible le 1er loyer.
En cas de cession de contrat, conformément aux dispositions de l'article 20 ... le locataire réglera les loyers au Cessionnaire.
Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d'exercer directement contre, en lieu et place du bailleur, les droits de recours visés dans le contrat."
Ceci me semble illégal puisque le site n'est pas livré.
Je peux vous joindre les PJ dès que vous me faites un retour de mail afin d'avoir toutes les éléments du contrat.



J'ai dénoncé le contrat sur la base d'un dol le 28 août dernier par LR avec AR. Je n'ai pas eu de réponse de la société prestataire qui a fini par me livrer un site le 21 septembre comme si de rien n'était.

La société finanicère partenaire de la société de création de site me dit qu'il n'y a aucun dol puisque mon premier loyer est exigé en novembre 2021.



Un commercial d'une autre société me dit que "légalement, tant que le site n’est pas en ligne, vous n’êtes pas engagée. tant que rien est en ligne vous ne serez pas prélevé de ce prestataire." que c'est le même fonctionnement pour toutes les sociétés prestataires. Je n'ai pas trouvé de texte de loi en ce sens. En avez-vous sur lequel je puisse me baser pour appuyer ma demande d'annulation du contrat avec cette société ?

Je vous remercie infiniment de vos réponses.



bien cordialement .

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