Site en " .fr " pour société à l'étranger ?

Publié le 04/08/2021 Vu 393 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2021 19:15

Bonjour à tous les experts présents ici,

Quelqu'un peut-il me dire si j’ai le droit d’avoir un site en « .fr » si ma société est basée à l’étranger, notamment en UE ou en Angleterre ?

Et si oui, est-ce que l’Etat français à un droit de regard sur les activités du site en .fr ?

Merci par avance pour vos réponses éclairées,

Cordialement,

Benoit

Superviseur

03/08/2021 19:33

Bonsoir
Peu d'importance, cela va avoir un impact sur votre référencement, sur votre position sur les moteurs de recherches et cela va également avoir un impact sur votre image.
.fr est souvent synonyme de sérieux.

"""est-ce que l’Etat français à un droit de regard sur les activités du site en .fr ?"""

Question étrange, que voulez vous proposer par ce site ?
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

03/08/2021 19:56

Bonjour,

L'Etat français a un droit de regard déjà pour savoir si le site répond à la législation française et comporte les mentions obligatoires....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/08/2021 20:08

Merci Mark et PM pour vos réponses.

Je vais proposer en tant qu'écrivain public des services administratifs comme la sollicitation d'un service social, la demande d'une remise de pénalités, la recherche d'une subvention.

Ma question sur l'Etat était : peut-il me reprocher d'être à l'étranger et d'y payer mes impôts, malgré un .fr pour mon site ?

Cordialement,

Benoit

03/08/2021 20:34

Je pense qu'un véritable spécialiste de la fiscalisation pourra vous répondre mais le principe est que les bénéfices sont imposés en France lorsque la source de l'activité habituelle s'y exerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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