Viabilité juridique d'un service en ligne (RGPD art. 85)

Je me permets de vous contacter au sujet d'un projet que je développe. Un service qui permet à une personne de recenser de son vivant ses abonnements et contrats du quotidien (streaming, téléphonie, presse, sport...), et de désigner un exécuteur - soit un proche dans le cadre d'un offre simple soit mon service dans le cadre d'une offre premium - chargé d'en demander la clôture après son décès.

L'architecture juridique que nous avons retenue s'appuie sur les directives post-mortem de l'article 85 de la loi Informatique et Libertés : la personne donne un consentement spécifique de son vivant, désigne un exécuteur, et celui-ci a qualité pour agir auprès des opérateurs et autre abonnements une fois le décès survenu et prouvé. Pour les contrats à engagement financier (télécom, box), nous prévoyons en complément une validation par un héritier, l'article 85 nous semblant insuffisant seul sur ce volet patrimonial.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais avoir un premier avis, même bref, sur la solidité de cette architecture à deux niveaux - notamment sur le fait qu'un exécuteur non-héritier puisse valablement agir sur le seul fondement de l'article 85 face à des opérateurs qui, en pratique, exigent souvent une preuve de qualité d'héritier.

Merci d'avance pour votre retour eclairé.

cordialement Dernière modification : 12/07/2026 - par ELIANECARE

bonjour

on comprend que vous êtes venu sur le forum pour faire la publicité de votre service