Brevet hors mission (partiellement) attribuable

Publié le 03/04/2019 Vu 842 fois 0 Par
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03/04/2019 08:49


Bonjour,



Je me pose des questions sur la classifications des brevets et plus particulièrement les brevets hors mission attribuables à l’entreprise voir les brevets hors mission non-attribuables.



En qualité de salarié d’une entreprise si je propose un brevet qui a un lien avec une activité de l’entreprise alors celle-ci est en droit de qualifier le brevet comme attribuable.



Je pars de l’hypothèse que l’invention est hors mission et que les deux parties sont d’accord
sur ce point.



Cependant le brevet peut avoir d’autres applications dans des domaines d’activité qui n’ont aucun lien avec les activités actuelles de l’entreprise.



Dans ce cas si l’entreprise considère l’invention comme attribuable et par la suite exploite les droits conférés par le brevet (cession de brevet, licence, produits) dans des domaines d’activité qui n’ont pas de lien avec les activités actuelles de l’entreprise alors est-ce que la qualification « attribuable » est toujours
applicable ?



Est-ce que pour ces domaines d’activité sans lien avec les activités actuelle de l’entreprise l’inventeur peut revendiquer un statut d’invention non-attribuable et de fait aboutir à une classification à géométrie variable (attribuable pour les activités en lien avec le domaine d'activité actuel et non-attribuable pour le reste)?



Si oui quand est-ce que cette revendication/distinction doit être opérée ?

Impérativement lors de la classification de l’invention en introduisant une géométrie variable dans la classification (permise par la loi?) ou cela peut être opéré durant la vie du brevet au fur et à mesure des applications concrètes qui lui sont données ?



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