Cadre juridique relatif au développement d'une application

Publié le 19/06/2020 Vu 214 fois 1 Par
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11/06/2020 21:22

J'aurais aimé connaître précisément le cadre juridique relatif au développement d'une application web en France, mais aussi en Europe. Quelles sont les exigences, et la loi est-elle la même dans ce domaine ?

19/06/2020 11:34

Bonjour,

Il n’existe pas de corps de règles spécifiques applicables aux applications mobiles : tout dépend de service proposé via l’application, et des mécanismes mis en place… Par exemple, si l’application s’adresse à des consommateurs personnes physiques, le cadre juridique sera principalement constitué des règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD, …) et du droit de la consommation.

Adrien Cohen-Boulakia

Nioumark Avocats

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