Comment détecter un pdf retouché ?

Publié le 08/08/2021 Vu 386 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/08/2021 14:06

Bonjour à toutes et tous



j'ai fait effectuer des travaux de rénovation totale suite à l'achat d'un appartement , l'entreprise générale qui a tous les travaux après maintes demandes m'a transmise une décennale qui semble fausse , retouchée en pdf, après vérification auprès de l'assureur sa réponse est restée telle qu'il peut le faire c'est à dire que je dois faire arrêter immédiatement les travaux dans le préciser les détails pour lesquels il est assuré ( ce qu'il ne peut pas faire) alors comment puis je savoir si il est assuré pour tous les lots objet de son devis marché ?



Ma question est des plus sérieuse car j'ai 1 mois de retard de chantier et de très nombreuses malfaçons avérées

07/08/2021 14:37

bonjour

Pour l'asurance décennale l'assureur devrait pouvoir vous répondre

Cette assurance répond à des professions précises seloçn les qualifications déclarées par l'assuèré: par exemple en principe un plombier couvert en décennale ne peut intervenir pour des travaux d'éolectricité sauf si son contrat le prévoit

Exception rarissime Tous corps d'état

07/08/2021 19:18

Bonjour merci de votre réponse cependant je pense qu’ils sont liés au secret professionnel car ils m’ont demandé de lister les travaux et m’ont simplement répondu de cesser le chantier et les paiements sous entendant que l'entreprise n’est pas couverte

A la lecture du kbis je suis alerte par le fait que c’est une entreprise sous code ape 8121Z ce qui ne correspond pas à celui d’une entreprise général du bâtiment ce qui m’inquiète énormément

Je ne sais donc pas comment vérifier sa décennale , les modifications de pdf sont courantes dans le bâtiment et aucune réponse de l’assureur

07/08/2021 19:34

bonjour

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8121Z est : "Nettoyage courant des bâtiments".


r ils m’ont demandé de lister les travaux et m’ont simplement répondu de cesser le chantier et les paiements sous entendant que l'entreprise n’est pas couverte


ce qui sous-entend que l'enterprise n'est pas couverte en décennale et que l'attestation fournie semble bien être un faux.

07/08/2021 19:40

Bonsoir,

L'assureur vous a répondu en vous demandant d'arrêter les travaux.C'est assez claire pour stopper les travaux immédiatement.
Il faut exiger la production de l'original par l'entreprise , à défault vous faire verser un dédommagement

Si non, il y a le reféré d'urgence sous 48 heures pour annuler le chantier et réclamer l'orinal .Compter environ 1500 à 2000€ qui vous seronr remboursés par les dépens et l'article 700

Cordialement

07/08/2021 19:47

Bonjour,

Il n'y a quand même pas de certitude d'être remboursé intégralement des honoraires d'avocat au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile puisque c'est à l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/08/2021 14:40

bonjour

Il faut déposer plainte poçur fauuse atestation décennale et pour absence de garantie décennale obligatoire par la loi

vérifiez si votre protection juridique peut intervenir

cas similaire au votre



https://www.ladepeche.fr/article/2015/06/16/2125578-une-fausse-attestation-d-assurance.html

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