Concurrence déloyale et noms de domaines semblables

Publié le 06/04/2019 Vu 438 fois 0 Par
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06/04/2019 14:04

Bonjour,

J'ai acquis un nom de domaine à caractère générique xxxxxxs.fr La société qui m'accuse a le même nom générique sans le s du pluriel genre xxxxxxx.fr Elle a un droit d'antériorité et a fait enregistré son nom de domaine en marque à INPI. Elle m'accuse d'avoir contacter ses clients et exercé une concurrence déloyale.

J'ai effectivement contacté un certains nombre de personnes et ces dernières se sont dirigées sur mon site xxxxxxxs.fr

Peut on parler de concurrence déloyale sachant que les deux noms de domaines sont des termes generiques et descriptifs genre fourchette.fr et fourchettes.fr ? Et que dans ma démarche, je ne me suis pas pretendu pour celle que je ne suis pas.

Merci. Dernière modification : 06/04/2019 - par Babybebe

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