Client pro refuse de me regler le solde de sa commande

Publié le 04/02/2023 Vu 2427 fois 3 Par
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02/02/2023 10:31

Bonjour,

je me permet de solliciter votre aide pour un client qui ne règle pas le solde de sa facture malgré les produits livré.

Client : professionnel.

Situation :

un client professionnel m'a commandé 4 banquettes pour son établissement:
il était convenu avec la cliente de la livrer semaine 50 de 2022 soit la semaine du 16 décembre ou dans le pire des cas la semaine suivante.
Or mon fabricant à pris du retard sur ses commandes et n'ayant pas pu trouver de transporteur pendant les fêtes la commande à livrée semaine 3 (le 17 janvier)

la cliente m'a versé un acompte de 50% lors de la signature de la commande.
Aujourd'hui la cliente refuse de me régler sous prétexte que la commande a été livrée en retard (sachant que je n'y suis pour rien) et donc préfère me faire poireauter pour les mêmes raisons. (sauf que de mon côté je dois payer le fournisseur)

contexte :

la cliente m'a contacté via mon site internet.
sur le devis il est bien écrit "livraison estimée semaine 50" et "solde à la livraison"

dans mes CGV il est bien écrit "la société ne peut être tenu en aucun cas responsable d'un retard de livraison de la part du fournisseur, et celle ci ne peut donner lieu à l'annulation de la commande."

et aussi :

En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les produits vendus restent la propriété de JAB DESIGN jusqu'a paiement complet de la facture.

et que toute signature de devis entraine une acceptation des CGV "Conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil, tout bon de commande validé par un double clic du consommateur ou devis signé avec "bon pour accord" constitue une acceptation définitive et irrévocable du contrat, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par les présentes conditions générales."


j'ai proposé à la cliente de lui rembourser les coûts du transport de 250€HT pour régler le problème à l'amiable. Sa position reste la même.

Que puis-je faire pour "forcer" la cliente à me régler le solde de la commande ?

merci de votre aide.

02/02/2023 10:56

bonjour

avez vous adressé un courrier en RAR de mise en demeure pour le réglement du solde ?

04/02/2023 00:22

pas encore je comptais le rediger ce week end

Superviseur

04/02/2023 07:19

Bonjour

C'est effectivement et toujours par cette étape amiable qu'il faut commencer, sachant que c'est l'élément premier d'une éventuelle procédure.

Si vous n’avez eu aucune réponse à votre relance et vous n’avez trouvé aucun terrain d’entente, il vous est possible dans ce cas de saisir un tribunal, à l'appui des justificatifs qui montrent que vous êtes à l’origine (devis) de la délivrance des biens ou de la prestation du service(facture).

D'autre part la notion de contestation abusive peut entrer en jeu, c'est pourquoi il est intéressant pour vous d'avoir un avocat pour traiter ce gente de dossier de plus en plus fréquent.
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

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