Interprétation L121-20-1 du CDc

Publié le 19/05/2020 Vu 450 fois 0 Par
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Légavox

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19/05/2020 11:04

Bonjour,

Un ami utilise mon compte client et m offre un cadeau avec SA carte de 100 chez un e commercant que j ai du renvoyer. J ai eu un avoir de 100.

J'ai recommandé deux articles à 60 (120 au total) depuis mon compte client en rajoutant 20 avec MA carte bleue à l'avoir de 100.

PROBLEME : j'ai renvoyé l'un des articles à 60 et le commerçant a remboursé en liquide le premier compte...

Il refuse de rembourser aussi le deuxième bien que je lui demande car je pense qu'il a fait une erreur en ma défaveur.

Cela peut paraitre abusif mais la logique me semble aller pour un remboursement sur le dernier compte qui a fait les achats dans le cas d'achats en plusieurs temps avec des avoirs.

Dans le commerce physique on rembourse la personne qui ramène l'article et la facture du magasin, pas celui qui a payé d'où mon étonnement.

Le 121-20-1 du CDC traite du sujet des remboursements et précise les conditions de délais mais ne donne pas d'informations sur l'endroit du paiement.

Est-il pour autant relevant du seul choix unilatéral du professionnel e-commerçant?

La loi ou la jurisprudence font-il état passé d'une quelquonque priorité dans l'ordre de remboursement (d'abord de dernier compte utilisé par le client, puis le compte qui a servi au paiement original...) ?

D'une manière plus générale, est-ce que chaque moyen de paiement utilisé avec mon compte client ches un e commerçant est réputé m'appartenir et me limite donc à accepter un remboursement par "tout moyen de paiement" par le e commercant comme le précise l'article sus-nommé?



Cordialement

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