Interprétation L121-20-1 du CDc

Publié le 19/05/2020 Vu 1106 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/05/2020 11:04

Bonjour,

Un ami utilise mon compte client et m offre un cadeau avec SA carte de 100 chez un e commercant que j ai du renvoyer. J ai eu un avoir de 100.

J'ai recommandé deux articles à 60 (120 au total) depuis mon compte client en rajoutant 20 avec MA carte bleue à l'avoir de 100.

PROBLEME : j'ai renvoyé l'un des articles à 60 et le commerçant a remboursé en liquide le premier compte...

Il refuse de rembourser aussi le deuxième bien que je lui demande car je pense qu'il a fait une erreur en ma défaveur.

Cela peut paraitre abusif mais la logique me semble aller pour un remboursement sur le dernier compte qui a fait les achats dans le cas d'achats en plusieurs temps avec des avoirs.

Dans le commerce physique on rembourse la personne qui ramène l'article et la facture du magasin, pas celui qui a payé d'où mon étonnement.

Le 121-20-1 du CDC traite du sujet des remboursements et précise les conditions de délais mais ne donne pas d'informations sur l'endroit du paiement.

Est-il pour autant relevant du seul choix unilatéral du professionnel e-commerçant?

La loi ou la jurisprudence font-il état passé d'une quelquonque priorité dans l'ordre de remboursement (d'abord de dernier compte utilisé par le client, puis le compte qui a servi au paiement original...) ?

D'une manière plus générale, est-ce que chaque moyen de paiement utilisé avec mon compte client ches un e commerçant est réputé m'appartenir et me limite donc à accepter un remboursement par "tout moyen de paiement" par le e commercant comme le précise l'article sus-nommé?



Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BRESSAND

Droit des ntic

0 avis

Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis