Obligation logiciel certifié anti-fraude e-commerçants 01/01/2018

Publié le 01/03/2019 Vu 3247 fois 1 Par
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04/10/2017 15:48

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir votre opinion, vos ressentis et des retours d'expériences sur la loi obligeant les e-commerçants à faire usage d'un logiciel certifié "anti-fraude à la TVA" le 1 janvier 2018.

Je ne sais pas si je suis le seul concerné par le sujet mais les forums e-commerce et les asso de e-commerçants sont quasiment muets sur le sujet.

J'ai l'impression que notre communauté n'est pas consciente des dangers que représente cette loi. Pourtant la loi et les ajustements annoncés par le Ministre Darmanin en juin 2017 sont clairs : les CMS e-commerce sont soumis à l'obligation de certification, même si le commerçant n'encaisse pas d'espèces et que le CMS est open-source.

Pour ce qui est de mon site perso ( site Magento mis en place par moi-même ) cette loi met directement en danger de mort mon activité au 01/01/2018 00h00, et j'ai gelé les 2 nouveaux projets sur lesquels je travaille depuis le début d'année.
Pourtant les statistiques FEVAD et celles sur les parts de marché des CMS e-commerce open-source sont formelles : il y a environ 161 000 sites français dont le CA est inférieur à 1 Million d'Euros potentiellement mis en danger par cette loi car basés sur un CMS open-source.


Quelle est votre ressenti sur le sujet ?
Suis-je le seul à avoir lu les documents officiels ( principalement : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf )?
Suis-je le seul e-commerçant Français à utiliser un site construit sur de l'open-source ?
...???

Pour ma part, j'ai mis en place un site ( https://tva-logiciel-caisse-2018.com) présentant le problème et proposant de faire du lobbying après du gouvernement et auprès de nos députés pour faire évoluer la loi.
J'en déjà envoyé quelques courriers et quelques mails à nos élus, mi en place une pétition....mais cela ne peut fonctionner que si nous, petits e-commerçants et asso professionnelles, agissons en masse.

Je vous invite à prendre connaissance des informations présentes sur ce site ( https://tva-logiciel-caisse-2018.com ) et à me dire comment vous percevez l'impact de la loi sur votre propre activité.

Exprimez-vous... répondez-moi... MOBILISEZ-VOUS !


e-commercialement :)

04/10/2017 16:14

Bonjour, je ne vais répondre qu'en mon nom. Ceci est un site juridique, nous ne sommes pas là pour faire part de notre ressenti à propos des textes de loi. Et surtout sur un sujet comme le votre très spécifique ! Combien d'entre nous on entendu parler de cette loi ? Vous voulez qu'on se mobilise pour servir votre cause en fait ? Mais est elle juste cette cause ? Honnêtement, je n'en sais rien !

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