Limites des confidentialité des SMS

Publié le 08/01/2021 Vu 505 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2021 11:46

Le contenu des échanges par SMS, sur téléphone privé (non professionnel) est-il bien confidentiel ? Dans quelles conditions éventuelles cette confidentialité est-elle levée (des services de l'état peuvent-ils y avoir accès ? dans quelles conditions ? si un contenu est découvert "fortuitement", peut-il être utilisé ?)




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 08/01/2021 - par youris Modérateur

08/01/2021 13:26

Bonjour tout d'abord,

Il vaudrait mieux faire état d'uns situation prcise car certains services de l'Etat comme la police ou la Justice peuvent avoir accès aux sms et un contenu peut être utilisé lors d'une procédure judiciaire puisque l'auteur ne peut pas ignorer qu'il est enregistré donc que ce n'est pas à son insu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/01/2021 16:47

Merci P.M. pour ce premier élément de réponse.

Je comprends donc que, *dans le cadre d'une procédure judiciaire*; l'accès est possible par police, justice.

Je comprends qu'il faut bien une décision d'un juge pour avoir accès à de telles données (de même manière qu'un mandat est nécessaire pour une perquisition) ? A contrario , une fouille massive et systématique est données est exclus ?

Cordialement

08/01/2021 18:12

Il peut s'agir aussi d'une interception administrative décidée par les services du Premier Minstre pour prévenir le terrorisme, l'espionnage économique, le crime organisé, la reconstitution de ligue dissoute ou pour des motifs de sécurité nationale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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