délai de prévenance d'arrêt de maintenance logiciel

Publié le 16/10/2020 Vu 489 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/09/2020 16:55

bonjour,

j'aimerai savoir s'il existe une obligation légale de durée entre l'annonce d'un arrêt de support logiciel et la fin effective du support ?

dans d'autres termes, lorsqu'un éditeur décide l'arrêt d'un logiciel de type ERP, combien de temps doit il laisser à minima à ses clients pour qu'ils envisagent le remplacement de l'ERP ?

12 mois ? 18, 24 mois ?

Merci d'avance

16/10/2020 00:46

Bonjour,

Il n'existe pas de dispositions légales concernant un délai minimum, c'est en principe à la discrétion de l'éditeur.

Cependant si un contrat a été signé entre l'éditeur et l'utilisateur du support, il se peut que le contrat mentionne un tel délai.

Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

41 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.