
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
j'aimerai savoir s'il existe une obligation légale de durée entre l'annonce d'un arrêt de support logiciel et la fin effective du support ?
dans d'autres termes, lorsqu'un éditeur décide l'arrêt d'un logiciel de type ERP, combien de temps doit il laisser à minima à ses clients pour qu'ils envisagent le remplacement de l'ERP ?
12 mois ? 18, 24 mois ?
Merci d'avance
Bonjour,
Il n'existe pas de dispositions légales concernant un délai minimum, c'est en principe à la discrétion de l'éditeur.
Cependant si un contrat a été signé entre l'éditeur et l'utilisateur du support, il se peut que le contrat mentionne un tel délai.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter