durée de conservation des codes sources

Question

2 messages

31/08/2021 11:33

Bj, Ayant fait réalisé en 2018 une viste virtuelle d'un immeuble d'appartements locatifs pour diffusion sur le net nous nous appercevons que cette visite n'est plus fonctionnelle.

Suite à notre appel auprès du concepteur, ce dernier nous répond que le support logiciel de création est arrété.

Ayant demandé la modification, cette Sté nous répond ne plus avoir les codes sources pour faire la modification. La solution étant de refaire tout de A à Z moyennant une nouvelle cde...

Ma question: Les codes sources d'une société ayant réalisé un travail commandé, payé suivant facture, doivent être conservés combien de temps.

Merci .

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Marck.ESP · Answer 1 · 31/08/2021

Superviseur

7162 messages

31/08/2021 12:25

Bonjour

Il serait utile pour vous de voir un avocat sur la base de la jurisprudence...

Le 15 novembre 2011, la cour de cassation a une nouvelle fois eu l’occasion de condamner une société prestataire de services informatique à la communication des codes sources à son client, sous astreintes (Cass. Com., 15 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-26617)

https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources-logiciel-site-9621.htm
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.