
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bj, Ayant fait réalisé en 2018 une viste virtuelle d'un immeuble d'appartements locatifs pour diffusion sur le net nous nous appercevons que cette visite n'est plus fonctionnelle.
Suite à notre appel auprès du concepteur, ce dernier nous répond que le support logiciel de création est arrété.
Ayant demandé la modification, cette Sté nous répond ne plus avoir les codes sources pour faire la modification. La solution étant de refaire tout de A à Z moyennant une nouvelle cde...
Ma question: Les codes sources d'une société ayant réalisé un travail commandé, payé suivant facture, doivent être conservés combien de temps.
Merci .
Superviseur
Bonjour
Il serait utile pour vous de voir un avocat sur la base de la jurisprudence...
Le 15 novembre 2011, la cour de cassation a une nouvelle fois eu l’occasion de condamner une société prestataire de services informatique à la communication des codes sources à son client, sous astreintes (Cass. Com., 15 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-26617)
https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-anthony-bem/propriete-codes-sources-logiciel-site-9621.htm
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Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer une quelconque frustration. Amabilité, respect et politesse SVP.
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