Bonjour et bienvenue
La durée de conservation des fichiers déposés par les agents de la Direction générale des Finances publiques exerçant les fonctions d'huissier, restent sur le serveur pendant 15 jours ; à l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé automatiquement, mais il peut être transmis au destinataire sur demande pendant un délai de trois mois suivant la date de signification initiale.
Votre affaire n'est pas simple, vous devriez demander rdv avec un inspecteur.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.