Modèle d'autorisation pour utilisation d'une illustration web d'une entreprise

Publié le 10/08/2022 Vu 503 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2022 16:02

Bonjour,

Après moultes recherches sur internet et les conseils sur Légavox.fr, j'en suis venu à la rédaction de ce modèle de convention. Je dois utiliser 3 images d'une entreprise sur son site web (2 photos d'objets et 1 schéma) pour ma thèse et article publiés prochainement.

Est-ce que vous-y voyez une faille ou une critique à faire ? Il vaut mieux lui envoyer physiquement par une LR/AR qu'un mail c'est bien ça ? Je n'ai pas trouvé comment envoyer une PJ sur ce forum, si nécessaire je vous le transfert par un lien drive.

En tout cas merci beaucoup pour votre soutien :)



[SPOILER]


Convention d’Autorisation d’utilisation d’images de biens photographiés et de schémas

Entre les soussignés :


Dénommé ci-après « Propriétaire »


Dénomination Sociale :

Directeur
général :


Enregistrée
au RCS de … :


Siège
Social :



tél. :


Numéro
de TVA intracommunautaire :


Directeur
de la publication :




Dénommé ci-après « Utilisateur »


Prénom et NOM :

Domicilié à :

Adresse électronique :


tél. :


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. - Objet :
Le présent contrat porte sur l’autorisation du Propriétaire de l’utilisation par l’Utilisateur de ses images décrites ci-dessous :


Photographie de …………….., trouvée sur le site ………….. à cette page internet : ……………...

Lien de l’image : …………………….


Schéma de…………………., trouvé sur le site …………………….. à cette page internet : ………………

Lien de l’image :
……………………..

Le Propriétaire autorise l’Utilisateur à faire usage des images décrites ci-dessus pour sa thèse intitulée :…………………………….. Cette thèse sera imprimée sur papier et dématérialisée pour partager jury et aux proches de l’Utilisateur par messagerie électronique. Elle sera susceptible après sa soutenance de faire lieu à une publication de sa thèse dans une archive ouverte et d’un article scientifique.

Article 2. - Droits et obligations de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porteratteinte à la vie privée ou à la réputation du Propriétaire des images, ni de les utiliser sur tout support de nature à créer un préjudice au signataire de l'autorisation. Il tiendra à disposition du Propriétaire un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande, et encouragera ses partenaires à faire de même en mettant personnellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

Article 3. - Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée sans limite de temps à compter de sa signature.

Article 4. - Conditions financières :
Le Propriétaire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail de l’Utilisateur. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.

Article 5. - Règlement des différends :
Pour toute contestation susceptible de s’élever entre les Parties à raison de son exécution, son interprétation ou sa résiliation du présent contrat, sera soumis aux tribunaux compétents statuant en droit français.

Fait à ……………………………………….... le ……………………...et établi en deux exemplaires originaux.

Le Propriétaire

L’Utilisateur

[/SPOILER] Dernière modification : 10/08/2022 - par Sylvain66

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

46 avis