Noms de domaine similaires

Publié le 08/05/2020 Vu 398 fois 8 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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05/05/2020 18:07

Bonjour,

J'ai réalisé un site que je souhaite monetiser via la publicité et qui se nomme http://mot1mot2.fr . Je découvre peu après la réalisation et publication de mon site, un autre plus ancien qui s'appelle http://mot1-mot2.fr et qui a du contenu similaire au mien.

Ni ce site ni le mien ne font l'objet d'une marque déposée. Les 2 sites appartiennent à des particuliers et non des entreprises.

Y a t il un risque de litige ? Suis je en tort et comment protéger mon site ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

05/05/2020 18:20

" En France, contrairement à d'autres pays, l'usage d'une marque non déposée, qu'il soit intensif ou non (sauf si la marque est considérée comme notoire), ne crée aucun droit au profit de l'exploitant. [...].

Le principe est simple: le premier à déposer une marque est, sous réserve de disponibilité et de validité de la marque, celui qui pourra librement l'exploiter pour les produits et services qui y seront désignés. Par conséquent, une société qui n'aurait pas déposé sa marque pourra être poursuivie par un tiers qui l'aurait déposée postérieurement. Cela s'applique également en cas d'oubli de renouvellement d'une marque. [...]." [1]



[1] https://www.lefigaro.fr/entrepreneur/2017/06/28/09007-20170628ARTFIG00054-une-entreprise-peut-elle-proteger-sa-marque-si-elle-ne-l-a-pas-deposee.php
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Superviseur

05/05/2020 18:25

Bonjour

Oui, vous risquez une procédure de la part du propriétaire de l'autre site, car il y a vraiment trop de ressemblance. Le risque de poursuite est lié aux critères qui peuvent induire le visiteur (acheteur éventuel) en erreur.


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Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

05/05/2020 18:30

Merci monsieur Luciani pour votre réponse. Il me faut donc déposer la marque.

ESP : cela s'entend même pour un site qui ne vends aucun produit et n'est affilié à aucune entreprise ? Les seul revenus de ces 2 sites sont des revenus de monétisation d'espace publicitaire.

05/05/2020 18:56

Une jurisprudence de premier degré [...] précise que "L’opposabilité de l’antériorité d’un nom de domaine suppose son exploitation effective" [1].

Il existe également une doctrine selon laquelle "Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, in fine. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d'un site internet actif." [2]



[1] Tribunal de Grande Instance de Paris (Tribunal Judiciaire de Paris)

[2] https://www.murielle-cahen.com/
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

05/05/2020 19:19

Depuis l'avènement d'Internet, il existe donc un régime spécial et prétorien de protection des marques non enregistrées ou non déposées officiellement mais disposant d'une activité effective, d'une expertise particulière, publique, qui confère des droits substantiels de l'article L713-5 du CPI, a fortiori en vertu des principes d'antériorité et de distinction, c'est pourquoi la règle de prudence de base implique qu'il faut éviter d'utiliser des noms de domaines ou des noms d'entreprises déjà existants, selon la cible géographique et en consultant préalablement les systèmes juridiques des pays cibles.



En effet, selon l'article L713-5 du CPI (1) "Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue [...]:

D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits identiques ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice."
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

05/05/2020 19:38

Merci.
Je précise que les mots du nom de domaine sont génériques et en aucun cas distinctifs.
Cela est peut-etre important...


Superviseur

05/05/2020 21:16


cela s'entend même pour un site qui ne vends aucun produit et n'est affilié à aucune entreprise ?


Oui, à partir du moment où le propriétaire du site plus ancien estimera que le "plagiat" du nom de domaine le pénalise en terme de fréquentation.
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Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

08/05/2020 11:30

Bonjour,

Attention, un nom de domaine est un signe distinctif qui bénéficie en tant que tel d'une protection au titre du droit commun.

Je vous invite à lire cette page très complète qui peut vous aider au sujet de la protection d'un nom de domaine.

Cordialement,

Adrien Cohen

Nioumark Avocats

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