Obligation de Résutat et de RésultatS

Publié le Vu 1226 fois 0 Par Trianon
01/10/2009 14:54

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il y a une différence entre obligation de résultat (sans S) et obligation de résultats (avec S). J'ai eu une information comme quoi obligation de résultats (avec S) équivalait juridiquement à obligation de moyens.

Je vous remercie.

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