Renseignements sur l'instruction chambre commerciale

Publié le 13/02/2015 Vu 1319 fois 0 Par
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13/02/2015 13:38

Ayant été consulté deux avocats dans le droit des affaires, je me suis heurté à un souci qu'ils m'ont expliqué celui de la contrainte de l'instruction du dossier assez spécial ; en effet, mon affaire relevant de la profession de la distribution de la presse et le problème évoqué étant compliqué, ils me suggèrent de faire appel à des personnes qui traitent de l'instruction et des protocoles pour confirmer leur point de vue, d'où ma démarche aujourd'hui.



Si toutefois vos compétences ne peuvent prétendre à me répondre, je serai à même d'en accepter la raison, et je vous serai gré de me communiquer les personnes qui oeuvront dans cette voie.



Je souhaiterai savoir si dans une affaire commerciale pour concurrence déloyale ou distorsion de concurrence, un maire, un préfet peuvent être mis (à défaut d'être assigné puisqu'il est assujetti au trib administratif) en assignation devant le trib de commerce pour ne pas avoir fait appel à l'autorité de la concurrence ou à avoir fait appliquer les lois en vigueur.

Lorsqu'une assignation est établie pour le trib du commerce à l'encontre de x personnes ou groupes pour un motif Y , est ce que pendant que l'affaire est en cours et à la vue des éléments découverts, la partie qui porte l'affaire peut demander qu'un autre motif d'inculpation soit ajouté (de type escroquerie en bande organisée).

A compter du moment où j'assigne des peronnes au trib de commerce, et qu'à défaut je n'ai pu obtenir tous les dossiers nécessaires à prouver le motif pour lequel je me bats, le juge va t'il demander à ce que ces pièces soient transmises avant le rendez-vous et peut il accepter de me recevoir auparavant dans le but de m'entendre sur des pièces compromettantes et utiles à l'instruction.



Dans l'attente de vous lire, je vous remercie et je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

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