Responsabilité de Bletry & Associés, CPI

Publié le Vu 1039 fois 0 Par Yanis12
30/01/2015 08:58

Bonjour,

1A-/ Bletry & Associés m'a conseillé de déposer un brevet sans m'informer du risque de ne pas l'obtenir « Dans le cas présent, il apparaît que l’état de la technique, tel qu’il ressort de la présente recherche laisse encore des pistes de développement protégeables concernant notamment le système de télécommande et/ou certaines versions particulières de votre dispositif. Ces aspects seront donc à détailler dans une éventuelle demande de brevet. » « En conséquence, nous recommandons le dépôt d’une demande de brevet français. Nous pouvons bien évidemment vous proposer un devis pour de telles prestations et engager les travaux pour constituer vos droits. »

1B-/ Y a t il un défaut de conseil de Bletry & Associés?


2A-/Le brevet est rédigé et déposé à l'INPI le 1er février 2013.

2B-/ l'INPI émet une notification.

2C-/ Le 22 Mai 2013 par courriel, l'INPI écrit ceci «La modification des revendications que nous vous avons proposée semble satisfaisante, compte tenu de la situation. Cependant nous ne pouvons présumer des interprétations de l’Examinateur, et vous assurer qu’il n’y aura pas d’autres notifications. Bien entendu si une faute de notre part est responsable d’une telle notification, nous répondrons sans vous facturer. Dans le cas contraire nous sommes obligés de vous répercuter le temps passé pour répondre. Nos conditions générales spécifient bien que les frais engagés ne couvrent que le dépôt.
Dans le cas présent, nous ne vous facturerons pas la modification des revendications»



2D-/ BLETRY & ASSOCIES ne reconnait-elle pas sa responsabilité en disant " Bien entendu si une faute de notre part est responsable d’une telle notification, nous répondrons sans vous facturer. " puis en rajoutant "Dans le cas présent, nous ne vous facturerons pas la modification des revendications»

2E-/ Après plusieurs de résistance abusive, BLETRY & ASSOCIES écrit le 31 Décembre 2014 « En l’espèce, l’ingénieur brevets en charge de la demande a estimé qu’il aurait pu éviter la notification de non-unité émise par l’INPI, c’est la raison pour laquelle la modification des revendications n’a pas été facturée. »


3A-/ L'étude de faisabilité a été payée 1794 Euros TTC. Le brevet a été payé 4000 Euros et il me restait à devoir en TTC 1880 Euros sur 5794 Euros versé à BLETRY & ASSOCIES.

3B-/ L'INPI émet un rapport de recherche négatif tout en vous rappelant que dans son courriel de mai 2012, Bletry & Associés n'était pas sur de la réponse apportée à l'INPI.

3C-/ Bletry & Associés souhaite me facturer la réponse à l'INPI. Je refuse, étant rappelé que le rapport de recherche négatif résulte en réalité de l'absence de réponse pertinence à la première notification de l'INPI qui elle-même résulte de la mauvaise rédaction du brevet puis que Bletry & Associés reconnait le 31 Décembre 2014 que la première notification négative de l'INPI aurait pu être évitée.

3D-/ Bletry & Associés refuse de répondre au rapport de recherche de l'INPI tant que je n'ai pas payé alors que je ne pouvais plus et sachant que j'avais payé 5794 Euros sur un restant de 1880 Euros plus la réponse au rapport de recherche de près de 1800 Euros.

3E-/ Bletry & Associés n'a pas renoncé à son mandat puis que le cabinet reconnait le 31 décembre 2014 à l'INPI « L’absence de dessaisissement démontre simplement notre volonté de recouvrer les sommes qui nous sont dues… »

CONSEQUENCE

3F-/ L'INPI rejette le brevet le 10 Septembre 2014 puis que BLETRY & ASSOCIES a refusé de répondre au brevet et j'ai 2 mois pour faire recours si je reçois la décision (donc jusqu'au 9 ou 10 Novembre 2014)

3G-/ Le 5 Décembre 2014, Bletry & Associés comme une fleur m'informe du rejet du brevet sans précision quant à la date de la décision et sans précision sur le recours que je pouvais faire.

3H-/ Je demande à Bletry & ASsociés de me communiquer la décision de rejet de l'INPI.

3I-/ Bletry & Associés me répond par lettre recommandée du 16 décembre 2014 en me joignant la lettre de rejet de l'INPI et du brevet du 10 Septembre 2014. C'est donc par ce courrier du 16 Décembre 2014, j'apprends de Bletry & Associés que je devais faire un recours le 10 Novembre 2014.

Bletry & Associés m'a empêché de faire un recours.

Mieux, Bletry & Associés feint m'avoir adressé le rejet du brevet en septembre 2014. Bletry & Associés, qui ne le conteste pas, est vite confondu.

En effet, tous les courriers envoyés par Bletry & Associés depuis le 11 Décembre 2013 ont été en lettre recommandée sauf l'un des prétendus plus importants celui de septembre 2014 avec la décision de rejet du brevet qui me permettait de faire un recours.

3J-/ En application de la loi informatique et liberté, j'ai demandé à Bletry & Associés de me communiquer les propriétés de son prétendu courrier adressé en septembre 2014. Bletry & Associés n'a jamais apporté cette preuve. C'est donc que son prétendu courrier de septembre 2014 aurait été me semble t-il rédigé en décembre 2014.

4-/ Après tout cela, la responsabilité civile professionnelle de Bletry & Associés est incontestablement engagée?

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