tribunal pour telechargement illegal

Publié le 09/06/2010 Vu 1544 fois 0 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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09/06/2010 20:54

Bonjour

Mon ordi a été saisi par ordonnance, la police m'a blanchie pour cette affaire mais mon notifié que je vais passer devant un tribunal et avoir une grosse amende pour téléchargements illégal de films et musiques. On t'il le droit car la saisie de l'ordinateur n'avait rien à voir avec le téléchargement, et du coup je n'ai pas été prévenu comme la loi hadopi le prevoie. On voit bien qu'il faut m'inculper pour quelque chose.

Merci

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