Utilisatation des données des questionnaires médicaux

Publié le 14/04/2009 Vu 985 fois 0 Par
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14/04/2009 09:51

Bonjour,

Voilà ma question : "Une compagnie d’assurances a-t-elle le droit de conserver dans une base de données structurée, les informations médicales de ses clients issues du questionnaire de santé ?"

Merci beaucoup.

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