Il ne veut pas me communiquer les Codes source

Publié le 08/06/2022 Vu 456 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2022 07:39

Bonjour,

Nous avons fait développer y a 1 an et demi une application mobile par une société.
J'ai des problèmes actuellement sur l'application, et je souhaite faire des réglages sauf que je n'ai pas les codes sources, il ne me les a pas communiquer. Et il ne répond pas à nos mails.
Nous n'avons plus de contrat de maintenance avec eux depuis janvier 2022 .
est ce que juridiquement il est dans l'obligation de me les communiquer ?



merci

cordialement

oifa

Superviseur

08/06/2022 08:12

Bonjour

Votre contrat n'aborde pas cette question?

Etonnant...
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

08/06/2022 09:25

sur le contrat il est specifié : "Vous serez l’unique propriétaire de l’ensemble des fichiers de votre solution après réception complet du règlement."

le réglement à été fait . 

et à ce jour rien recu 

merci 

cordialement 

oifa 

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