Il ne veut pas me communiquer les Codes source

Bonjour,

Nous avons fait développer y a 1 an et demi une application mobile par une société.
J'ai des problèmes actuellement sur l'application, et je souhaite faire des réglages sauf que je n'ai pas les codes sources, il ne me les a pas communiquer. Et il ne répond pas à nos mails.
Nous n'avons plus de contrat de maintenance avec eux depuis janvier 2022 .
est ce que juridiquement il est dans l'obligation de me les communiquer ?



merci

cordialement

oifa

Bonjour

Votre contrat n'aborde pas cette question?

Etonnant...
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SVP, pas de question par messagerie.
Infos utiles:
Portail général justice, par thème
Permanences des conciliateurs
Permanences gratuites d’avocats
Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil Juridique.net

sur le contrat il est specifié : "Vous serez l’unique propriétaire de l’ensemble des fichiers de votre solution après réception complet du règlement."

le réglement à été fait . 

et à ce jour rien recu 

merci 

cordialement 

oifa