
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Nous avons fait développer y a 1 an et demi une application mobile par une société.
J'ai des problèmes actuellement sur l'application, et je souhaite faire des réglages sauf que je n'ai pas les codes sources, il ne me les a pas communiquer. Et il ne répond pas à nos mails.
Nous n'avons plus de contrat de maintenance avec eux depuis janvier 2022 .
est ce que juridiquement il est dans l'obligation de me les communiquer ?
merci
cordialement
oifa
Superviseur
Bonjour
Votre contrat n'aborde pas cette question?
Etonnant...
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.
sur le contrat il est specifié : "Vous serez l’unique propriétaire de l’ensemble des fichiers de votre solution après réception complet du règlement."
le réglement à été fait .
et à ce jour rien recu
merci
cordialement
oifa
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter