Accident demande reparation prejudice

Publié le Vu 593 fois 0 Par julie7399
03/11/2014 20:07

mme X a eu un accident a paris.le montant de la reparation du prejudice a été estimé a 8000euro.elle souhaite obtenir cette reparation devant le tribunal de lyon qui est son lieu de domicile.
quEL JURIDICTION SERAIT COMPETANTE ET DE QUELLE VILLE? SSACANT QUE MME X se deplace tres difficilement ( veuiller mettre les articles )

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