Acte procédure penale

Publié le Vu 206 fois 0 Par Teresa
07/01/2019 12:40

Bonjour je viens de recevoir un avis de passage d un huissier ou il est noté que il est passé pour m aviser d un acte de procédure pénale à la demande du procureur de la republique nature de l'acte : citation à prévenu cour d appel

Est ce cela signifie que le procureur a fait appel d une décision et pourquoi je n ai rien reçu concernant cet appel.

J ai eu un jugement au penal en février 2015 et depuis rien.

Merci de votre reponse je suis un peu perdue

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