Ajournement de peine

Publié le Vu 151 fois 0 Par Sophie XXX
17/01/2019 21:38

Bonjour,

Mon ex-mari a porté plainte pour non présentation d'enfants car mes fils refusaient de se rendre chez leur père.

J'ai eu un ajournement de peine avec mise à l'épreuve de 9 mois. Aujourd'hui, 15 mois plus tard, toujours pas de décision définitive.

J'ai été convoquée par le SPIP 13 mois après la décision, ce qui n'aurait pas dû être me semble-t-il (art 132-63 CP).

D'autre part, d'après l'article 132-65 du Code Pénal, la décision sur la peine aurait dû intervenir au plus tard un an après la première décision d'ajournement. Quelqu'un saurait-il me dire si, de ce fait, la décision à venir sera valable ou non ? Est-ce un motif à relever avant débat sur le fond ?

Merci d'avance.

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