Un arrêt de Cassation non signé ni du Président, ni du greffier et ni du Conseiller Rapporteur

Publié le Vu 83 fois 0 Par citoyen en France
02/12/2019 14:30

Bonjour à tous,

Je cherche à comprendre quelle est la valeur d'une décision de justice pénale non signée ?



J'ai reçu un arrêt de Cassation avec pourvoi partiel ne comportant aucune signature et attesté comme conforme à l'original par le grffier de Cassation.

Je lis régulièrement que la signature est une condition de validité de tous les actes juridiques et qu'en son absence la décision n'est pas exécutoire.


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