Article 6 al. 2 code procédure pénale

Publié le Vu 74 fois 0 Par va
27/05/2019 13:36

Bonjour à tous,



J'avais une question en procédure pénale concernant l'article 6 du CPP al. 2 :

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.



Si l'action publique est éteinte par jugement définitif, comment peut-on ouvrir des poursuites ?



Merci d'avance !

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