Application de peine correctionnelle pour non-résidents

Publié le 20/01/2011 Vu 1476 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2011 15:47

Bonjour,

Je suis inculpé en correctionnelle pour minoration de déclaration TVA pour une entreprise française dont j'étais gérant à l'époque.
Mais je suis d'origine belge et résident en Belgique.

Quelle que soit la peine éventuelle prononcée par le tribunal en cas de condamnation, comme s'aplique-t-elle pour un non résident?

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