Arrêté préfectoral article L312-7

Publié le 20/04/2021 Vu 384 fois 1 Par
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19/04/2021 21:23

Bonjour,

Mon fils a été jugé et condamné en mai 2019 pour des faits d'agression sexuelle au collège 1 an plus tôt. Il avait 16 ans au moment du jugement, en plein #metoo et #balancetonporc. Il n'a eu qu'une mesure reparatoire et une petite amende. Si je précise tout cela c'est que cette affaire a été montée de toute pièces. Le juge réclamait de la prison avec sursis, fiché sur le fichier des jeunes délinquants sexuel, 3.500 € d'amende, et du TIG.

Aujourd'hui il est majeur et a acheté un fusil de chasse. Et a reçu un appel de la gendarmerie pour rendre son fusil. Interdit de détenir une arme. Parce qu'il est dangereux pour lui et pour autrui. Sur quels critères ? Il passe son bac cette année, a de bonnes notes, un très bon comportement. Nous ne comprenons pas. Nous allons faire un recours gracieux auprès du préfet. Pensez vous que ce soit difficile d'annuler cet arrêté sans avocat ? Avec quels types de motivation ? Il aurait apparemment un casier judiciaire B2. Puisqu'on ne sait pas comment on le juge dangereux.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 20/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

20/04/2021 00:04

Bonjour,

Si la condamnation pour agression sexuelle figure sur le bulletin n°2, le préfet ne fait qu'appliquer l'article 312-3 du code de la sécurité intérieure. Un recours gracieux sera inopérant. Votre fils ne peut être autorisé à détenir une arme que si la condamnation est effacée du bulletin n° 2.

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