Compétences huissier

Publié le Vu 79 fois 1 Par Fatila
11/01/2019 14:29

Bonjour j'ai été condamné en appel à rembourser la somme de 4000 euros à mon ex employeur pour abus de confiance. Les huissiers m'envoie courrier sur courrier et refusent l'échelonnement que je leur ai proposé

Peuvent t-ils se rabattre sur le compte de mon conjoint. Merci.

11/01/2019 14:36

Bonjour,

les huissiers ne sont pas obligés d'accepter un échelonnement de votre dette. Si par conjoint vous entendez marié, je crois que oui ils peuvent saisir sur le compte du conjoint partant du principe que les comptes font partie intégrantes de la communauté du mariage et par conséquent la moitié de l'argent sur ce compte vous appartient.

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