Conditionnelle parentale et 2eme affaire

Publié le Vu 837 fois 1 Par Carolina34500
23/11/2018 06:56

Mon mari a ete condamne au mois de juin 2018 a 24 mois de prison, sa date de sortie est le 6 mars 2020 (sans les rps) , il a posé une demande de conditionnelle parentale (il a la garde exclusive de son fils de 6 ans et la residence a la maison, une promesse d'embauche en cdi et en formation, un logement) , il a un second jugement le 17 decembre 2018 en correctionnel pour des faits anterieur (2014) a ceux qui la commis pour cette peine actuelle. Faut il qu'il repousse le jugement ? Il a peur que cela joue sur sa demande de conditionnelle si il repousse? Que doit il faire? D'avance Merci je suis perdue

07/12/2018 17:48

Ce qui compte c'est la date des faits, pas de leur jugement. Si les faits sont antérieurs, ils ne peuvent, même si leur jugement est postérieur, ni constituer un premier terme de récidive, ni menacer en soi la conditionnelle.
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Maitre Loeiz Lemoine

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