Confusion de peine SME total

Publié le 06/04/2021 Vu 491 fois 0 Par
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05/04/2021 23:21

Bonjour

La Cour d'Appel de Paris m'a condamné récemment à 8 mois de prison avec sursis probatoire, 24 mois de mise à l'épreuve, avec confusion de peine intégral avec une peine de SME que j'avais pris il y'a de cela 5 ans et dont le délai d'épreuve est totalement terminé et la peine non avenue. La peine était de 8 mois avec sursis et 18 mois de mise à l'épreuve.

Or, dans ma logique des choses, ayant déjà effectué 18 mois de cette ancienne peine de mise a l'épreuve et vu la confusion de peine prononcée par la Cour d'Appel, il devrait donc me rester que 6 mois de mise à l'épreuve ? Sauf que le JAP ne l'entend pas de cette oreille. Pour elle, selon la jurisprudence (Cour de Cassation (Crim. 11 février 1980) et (Crim. 16 mai 1990)) lors d'une confusion avec SME total, le délai d'épreuve commence au moment ou la dernière peine devient exécutoire.

Selon les dires de mon avocat, "Il ne peut pas y avoir de report du point de départ du délai d'épreuve alors même qu'il est terminé, sauf à nier toute autorité à la décision ordonnant la confusion."

Du coup je suis totalement perdu, aucun article de loi ne se réfère en la matière et je n'ai rien trouvé en jurisprudence à part les deux articles sus visés au dessus.

Ma question est donc : Est-ce que le JAP a raison de reporter ce fameux délai d'épreuve et donc m'imposer 24 mois de mise a l'épreuve ? ou doit-on donc déduire les 18 mois déjà effectué pour qu'il n'en reste du coup que 6 ?

La confusion de peine n'est t-elle pas censée ne pas alourdir la situation du condamné ?

J'ai donc grandement besoin de vos lumières.

Je vous remercie humblement. Dernière modification : 06/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

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