Délais debat contradictoire pour conditionnelle

Publié le 25/12/2010 Vu 2916 fois 2 Par
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25/11/2010 15:19

Bonjour,

Je souhaiterais savoir quel recours peut exercer une personne incarcérer lorsque le délais d'obtention d'une date pour le débat contradictoire en vue d'une libération conditionnelle est dépassé.

Cordialement

Modérateur

26/11/2010 20:58

Le jugement est rendu, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire en chambre du conseil au cours duquel le juge ou le tribunal de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné, ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Le juge de l'application des peines peut octroyer la libération conditionnelle sans procéder à un débat contradictoire, dès lors qu'il a l'accord du procureur de la République et celui du condamné, ou de son avocat

Bonsoir, que la personne concernée voit avec son avocat ce qu'il en est.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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