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Bonjour,
J'ai une condamnation pénale d'une somme de 250.000 €. Cependant je n'ai ni revenu et ni travail ni biens. Est-ce que jai le droit de déposer un dossier de surendettement ?
Merci et bien cordialement,
Dernière modification : 24/04/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Les amendes et dommages-intérêts dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclus de la procédure de surendettement mais sont prises en compte pour l'état d'endettement...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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