DROITS CIVIQUE , PEUT ON LES PERDRE POUR SES DELITS .

Publié le Vu 982 fois 0 Par peterbilt492
15/12/2014 18:34

Bonsoir ,
je souhaiterai savoir si l'on peut enlever les droits civiques , pour ses délits : détérioration et usurpation d'identité .
Et quelle condamnation risque ton ? tout en sachant que les deux délits sont deux affaires différente .
je vous remercie par avance .

[smile17]

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