Mon fils mineur condamné à payer lefondsgarantie peut saisir salaire

Publié le 21/11/2020 Vu 149 fois 1 Par
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21/11/2020 13:26

Au moment des faits mon fils était mineur (2 personnes avec lui) est condamé solidairement à payer les victimes , est'il possible que le fonds de garantie peut faire une saisie sur mon salaire? Mon assurance a déjà payer une partie de la somme la part de mon fils, j'ai proposé un échéancier entre 20 et 30€ par mois et on m'a dit non il faut que je donne 20% = 440€ de mon salaire Je souhaiterais savoir si le FDG est en mesure d'accepter ma proposition. Merci de votre réponse, et votre aide. Cdlt Dernière modification : 21/11/2020 - par FNA

21/11/2020 14:10

Bonjour,

Je présum qu'il y a eu un Jugement...

A priori, pour qu'il y ait saisie sue salaire, la personne concernée est convoquée devant le Juge du Tribunal Judiciaire...

Le barème figure dans ce dosssier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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