infractions soumises à un rappel à la loi

Publié le Vu 147 fois 1 Par Hamoneli
21/02/2019 18:34

bonsoir,

quelles sont les infractions qui font l'objet d'un rappel à la loi?

Merci Dernière modification : 21/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/02/2019 18:58

Bonjour
Aucune infraction , il s'agit, selon la gravité des infractions commises, d'une décision du' procureur de la République, qui dispose d'un certain nombre de possibilités, sans aller au procès.
Ces mesures peuvent être le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale (drogue, délinquance) , l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique.
Le procureur peut aussi mettre en place une composition pénale'ou un TIG.
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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