infractions soumises à un rappel à la loi

Publié le Vu 254 fois 1 Par Hamoneli
21/02/2019 18:34

bonsoir,

quelles sont les infractions qui font l'objet d'un rappel à la loi?

Merci Dernière modification : 21/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/02/2019 18:58

Bonjour
Aucune infraction , il s'agit, selon la gravité des infractions commises, d'une décision du' procureur de la République, qui dispose d'un certain nombre de possibilités, sans aller au procès.
Ces mesures peuvent être le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale (drogue, délinquance) , l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique.
Le procureur peut aussi mettre en place une composition pénale'ou un TIG.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.