interdiction de déposer une demande de liber. cond.

Publié le 24/11/2011 Vu 2149 fois 1 Par
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24/11/2011 15:11

Un JAP peut-il interdire a un détenu de déposer une demande de liberté conditionnelle pendant une période d'un an quand la personne est conditionnable, et n'a jamais été sanctionnée en prison?
merci...

24/11/2011 22:32

Un JAP ne peut nterdire une demande de liberté conditionnelle de manière absolue, que la personne soit conditionnable ou non.

Si la personne n'est pas conditionnable, c'est à dire qu'elle n'est pas à mi peine, ou deux tiers de peine en cas de récidive, le JAP le déclarera irrecevable en sa demande.

Une fois que la personne est conditionnable, le JAP rejettera éventuellement sa demande si il l'estime non fondée.

Si une demande nouvelle est présentée peu après, il faudra alors un élement nouveau.

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