UN MANDAT D'ARRET EST-IL LIMITE DANS LE TEMPS?

Publié le 23/05/2009 Vu 3091 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/05/2009 11:57

Bonjour,
Un proche fait l'objet d'un mandat d'arret depuis 1987. Ce dernier a été jugé par défaut en 1989 et la prescription de ce jugement est intervenue début 2009 soit 20 ans après.
Or, à ce jour, malgré la prescription de ce jugement, le mandat d'arret délivré en 1987 est toujours en vigueur.
Est-ce normal?
La mainlevée de ce mandat est-elle limitée dans le temps?
Vous remerciant d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Bone journée

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.